Twitter (X) assignée devant le Tribunal Judiciaire de Paris sur le fondement du droit voisin des éditeurs et agences de presse

29 août 2023
Corinne Thiérache et Adrien Bansard

Tout juste renommée « X », Twitter a été assignée en référé le 2 août 2023 devant le Tribunal Judiciaire de Paris à la demande de l’Agence France-Presse (AFP) afin qui lui soit enjoint de lui communiquer l’ensemble des éléments nécessaires à l’évaluation de la rémunération qui lui est due au titre du droit voisin, conformément au communiqué de l’AFP du même jour.

En juillet dernier, les groupes de presse Le Monde, Le Figaro et Les Echos-Le Parisien ont annoncé la même procédure pour des raisons similaires.

Pour rappel, la France a été précurseur dans la transposition de l’article 15 de la Directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché numérique unique, dite Directive DAMUN, avec la consécration d’un nouveau droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse aux articles L. 218-1 à L. 218-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) créés par la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019.

Or les actions menées par les groupes de presse à l’encontre de Twitter relèvent des dispositions de l’article L. 218-4 du CPI  et notamment de son alinéa 3 « Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que tous les autres éléments d’information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération mentionnée au premier alinéa du présent article et de sa répartition. ».

Après avoir signé un accord avec Google le 17 novembre 2021, l’AFP continue d’agir sur le fondement du droit voisin des éditeurs et agences de presse, en parallèle des négociations avec les réseaux sociaux Facebook et TikTok, lesquelles sont menées par l’organisme de gestion collective la Société des droits voisins de la presse.

Il convient donc de suivre avec attention l’évolution de ce litige notamment au regard du récent changement de propriétaire de Twitter.

Les équipes du département Propriété Intellectuelle et Droit des technologies et du numérique du cabinet Alerion Avocats se tiennent naturellement à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller au mieux dans le cadre de vos problématiques liées au droit voisin et aux plateformes de communication au public en ligne.

Par Corinne Thiérache Associée et Adrien Bansard Avocat des Départements Propriété intellectuelle et Droit des technologies et du numérique du Cabinet ALERION AVOCATS.

Résumé de la politique de confidentialité

Version mise en ligne Janvier 2020

Alerion, en tant que responsable de traitement, attache une importance toute particulière à la protection de vos données personnelles (ci-après « Données Personnelles » ou « Données »), telles que définies par le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des Données Personnelles et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés » (ci-après dénommés ensemble la « Règlementation »).

La présente Politique de confidentialité a vocation à détailler de manière transparente la manière dont Alerion recueille, stocke, utilise et divulgue vos Données Personnelles lorsque vous consultez le site Internet, accessible notamment à l’adresse https://www.alerionavocats.com/ (le « Site ») et/ou que vous souhaitez obtenir des services ou informations proposés sur le Site (les « Services »).

La présente Politique est complétée, le cas échéant, par nos Conditions Générales de Services qui sont annexées aux Conventions d’honoraires d’Alerion, ainsi que par les mentions informatives indiquées dans nos formulaires de collecte de Données.

En utilisant le Site vous acceptez la Politique de confidentialité.

Plus d'informations ici