Suite (et fin ?) du feuilleton judiciaire sur la suspension du paiement des loyers commerciaux pendant le premier confinement 

16 juin 2022
Fahima Gasmi

3 décisions de la Cour de cassation sont attendues le 30 juin prochain pour statuer sur le bienfondé de la suspension du paiement des loyers par des preneurs exploitant des fonds de commerce destinés à recevoir du public qui ont dû fermer pendant le premier confinement en raison de la propagation de la covid-19.

Rappelons que la Cour de cassation est saisie de 30 pourvois de décisions de Cour d’appel statuant sur la problématique de la suspension du paiement des loyers pendant le premier confinement.

Les trois décisions à venir sont importantes car elles ont vocation à se prononcer sur l’ensemble des fondements juridiques invoqués dans ces pourvois. Elles présageront certainement des autres décisions qui seront rendues par la Cour de cassation dans le cadre de l’examen des 27 pourvois restants.

Rendez-vous le 30 juin …

Fahima Gasmi, Associée