Signature de l’accord multilatéral visant à lutter contre l’évasion fiscale : vers une simplification du processus de négociation des conventions fiscales
Stanislas Vailhen, Marie Fandre
Le 7 juin 2017, 68 pays (dont la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, Singapour et Hong-Kong) ont signé l’accord multilatéral prévu par la mesure 15 du plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting ou l’érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices en français).
Dans le cadre des mesures BEPS, l’OCDE a adopté quinze mesures visant à neutraliser l’évasion fiscale. Ces mesures s’articulent autour de trois objectifs : assurer une cohérence entre les règles applicables aux activités transfrontalières par chacun des Etats considérés, renforcer la substance des opérations juridiques afin que le lieu d’imposition corresponde bien au lieu d’exercice des activités économiques et accroître « le niveau de transparence » vis-à-vis des administrations fiscales.
Les rapports BEPS comprennent des mesures relatives aux conventions fiscales visant à lutter contre certains montages hybrides, lutter contre l’utilisation abusive des conventions fiscales, lutter contre les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable et à améliorer la procédure de règlement des différends.
Afin d’accélérer la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales, il a été décidé d’adopter une convention multilatérale.
La convention multilatérale reprend les standards minimaux convenus dans le cadre du projet BEPS, à savoir, la clause anti-abus générale et la clause d’amélioration du règlement des différends entre Etats.
L’avantage de l’adoption de cet accord multilatéral est de pouvoir modifier automatiquement le réseau conventionnel des Etats signataires sans aucune renégociation convention par convention. Cependant, chaque Etat devra désigner les conventions bilatérales qui seront modifiées à la suite de l’entrée en vigueur de cet accord et mentionner les réserves qu’il entend appliquer. Les réserves sont toutefois strictement définies et listées dans la convention multilatérale.
Cette convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois suivant sa ratification par au moins cinq Etats.
Vous pouvez contacter sur cette question Stanislas Vailhen ou Marie Fandre.