Sanctions européennes contre la Russie : gels des avoirs, interdiction des importations et exportations, blocage des investissements
Frédéric Saffroy et Alice Bastien
En soutien à l’Ukraine et bien que cela puisse apparaitre dérisoire au regard de ce que subissent – et risquent de subir – les Ukrainiens, l’Union européenne accroît ses sanctions en réaction à l’invasion par la Russie. Les différents règlements communautaires adoptés jusqu’au 28 février 2022 – d’application immédiate – renforcent les sanctions prises en 2014 suite à l’invasion de la Crimée.
Au-delà des décisions symboliques récentes [1], ces sanctions visent principalement les personnes physiques et morales proches du gouvernement russe dans les secteurs financier, de l’énergie et des transports et interdisent les exportations et les déplacements internationaux. Des sanctions visent également le régime biélorusse de Loukachenko [2].
De nouvelles mesures restrictives sont à prévoir à très court terme, notamment liées au retrait de certaines banques russes du système international SWIFT [3]. En parallèle, des aides – notamment militaires – commencent à arriver en Ukraine [4].
Enfin, des sanctions ont également été prises par les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l’Australie et le Japon.
1. Gel des avoirs
Les fonds et ressources économiques de personnes physiques [5] et de toutes les personnes physiques, morales ou entités associées, sont gelés. Ce gel s’étend aux fonds et ressources que ces personnes contrôlent directement ou indirectement, notamment via leur entourage.
Par dérogation, les autorités peuvent autoriser le déblocage de certains fonds lorsqu’un paiement est dû par une personne visée au titre d’un contrat, d’un accord ou d’une obligation contractée avant la date de son inscription à la liste.
Le 23 février 2022, 351 membres de la Douma d’Etat russe et 27 personnes et entités de premier plan (oligarques, militaires, banques…) ont été ajoutées à la liste des personnes visées [6]. Le 25 février 2022, 98 personnes supplémentaires, incluant le président russe Vladimir Poutine, ont été ajoutées à cette liste, portant le total à 555 personnes physiques et 52 entités [7].
2. Interdiction d’exportations
A l’origine limitée aux biens pouvant avoir un usage militaire, l’interdiction de vendre, fournir, transférer ou exporter des biens et technologies à double usage à toute personne physique ou morale, entité ou organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie est désormais applicable quelle que soit l’utilisation finale des biens visés [8].
3. Interdiction des opérations d’investissement
Les opérations d’achat, de vente, de prestation de services d’investissement ou d’aide à l’émission d’obligations, d’actions, de valeurs mobilières et d’instruments du marché monétaires émis par les institutions financières et les établissements de crédit détenus ou contrôlés à plus de 50% par l’Etat russe sont interdites.
A partir du 12 avril 2022, il est interdit de répertorier et de fournir des services sur des plateformes de négociation enregistrées ou reconnues dans l’Union pour les valeurs mobilières de toute personne morale, entité ou organisme établi en Russie et détenu à plus de 50% par l’Etat.
Les opérations d’achat, de vente, de prestation de service d’investissement ou d’aide à l’émission de valeurs mobilières et d’instruments du marché monétaire émis après le 9 mars 2022 par la Russie, son gouvernement, la banque centrale de Russie ou par toute personne morale agissant pour le compte de la banque centrale de Russie sont également interdites [9].
Les transactions liées à la gestion des réserves et des avoirs de la Banque centrale de Russie, y compris les transactions avec les personnes morales et entités agissant pour le compte de la Banque centrale de Russie, sont interdites [10].
4. Interdiction d’importation et d’exportation avec les régions séparatistes
Il est interdit d’importer dans l’Union des marchandises originaires des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk ou d’apporter une aide, même indirecte, à l’importation. Une exception est prévue pour l’exécution jusqu’au 24 mai 2022 des contrats commerciaux conclus avant le 23 février 2022. Il est également interdit de vendre, fournir, transférer ou exporter certains biens et technologies dans les secteurs des transports, télécommunications, énergie et secteur pétrolier dans ces zones [11].
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter l’équipe Conformité et Affaires réglementaires.
Frédéric Saffroy, Associé & Alice Bastien, Avocat
[1] Comme l’interdiction de survoler, atterrir ou décoller du territoire de l’Union par les aéronefs russes (Règlement (UE) n°2022/334 du 28 février 2022) ou encore la suspension de la délivrance de visas aux citoyens de l’Union et de la Fédération de Russie (Décision (UE) n°2022/333 du 25 février 2022).
[2] Règlement (UE) n°2022/300 du 24 février 2022.
[3] Déclaration de la Présidente Von Der Leyen le 26 février 2022, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/statement_22_1422 (en anglais).
[4] Décision (UE) n°2022/313 du 24 février 2022 accordant une assistance financière de 1,2 milliard d’euros à l’Ukraine.
[5] Ces personnes sont listées à l’annexe I du Règlement (UE) n°269/2014 du 17 mars 2014 modifié.
[6] Règlements (UE) n°2022/260 et n°2022/2061 du 23 février 2022.
[7] Règlement (UE) n°2022/332 du 25 février 2022.
[8] Règlement (UE) n°2022/262 du 23 février 2022 modifié par le Règlement (UE) n°2022/328 du 25 février 2022.
[9] Règlement (UE) n°2022/262 du 23 février 2022.
[10] Règlement (UE) n°2022/334 du 28 février 2022.
[11] Règlement (UE) n°2022/263 du 23 février 2022.