RSE : la médaille et son revers (1)

11 janvier 2023
Jacques Perotto et Maxime Hermes

CORPORATE SUSTAINABILITY REPORTING DIRECTIVE- CSRD

L’urgence climatique et la prise de conscience politique de l’impérieuse nécessité d’engager des actions correctives fortes au niveau des Etats et des entreprises ont contribué à générer un alignement politique au niveau européen dont cette Directive publiée le 16 décembre 2022 en est le résultat.

Celle-ci est entrée en vigueur le 5 janvier 2023 ; les Etats membres devront l’avoir transposée dans leur droit national le 6 juillet 2024 au plus tard.

Nous avons choisi cette occasion pour lancer la publication d’une série de chroniques autour de la question de la responsabilité sociale des entreprises confrontée aux enjeux de durabilité.

Pourquoi cette nouvelle directive ?

L’UE souhaite amener à terme l’information de durabilité au même niveau que l’information financière afin de contribuer à son objectif de neutralité climatique en 2050.

La CSRD s’inscrit en ce sens directement dans le prolongement de la directive NFRD de 2014.

Qui est concerné ?

La CSRD s’applique aux entreprises suivantes :

• Toutes les grandes entreprises en ce compris les sociétés non européennes cotées sur le marché réglementé européen et les entités non cotées, dépassant au moins deux de ces trois critères :
  i.    250 salariés.
  ii.   40M€ de CA net.
  iii.  20M€ de total du bilan.

Toutes les sociétés mères d’un grand groupe sont incluses dans le périmètre de la CSRD.

• Les petites et moyennes entreprises cotées remplissant deux de ces trois critères :
  i.    entre 10 et 250 salariés.
  ii.   CA net entre 700K€ et 40M€.
  iii.  total du bilan entre 350K€ et 20M€. 
• Les entreprises non européennes générant au moins 150M€ de CA net dans l’UE et ayant une succursale ou une filiale dans l’UE (grande entreprise ou PME cotée).

Les entreprises non cotées et les PME cotées (y compris filiales de groupes non européens) sont dispensées de publier des états de durabilité à leur niveau si elles appartiennent à un groupe qui publie lui-même des états de durabilité consolidés conformes à la CSRD.

Quelle information devra être publiée ?

En substance, le rapport requis devra mentionner des informations permettant une compréhension en miroir « activité/durabilité » :

• Comment l’activité de l’entreprise peut impacter les questions de durabilité.
• Comment la question de la durabilité peut affecter le développement de l’entreprise, sa performance et son positionnement par rapport à la concurrence.

L’entreprise devra étayer son rapport notamment en :

• Identifiant les principales incidences négatives, réelles ou potentielles générées par les activités de l’entreprise et à sa chaîne de valeur.
• Rappelant les engagements pris et les actions menées par la société sur les questions de durabilité. 
• Décrivant les principaux risques pour l’entreprise liés aux questions de durabilité, en ce compris une description des principales dépendances de l’entreprise en la matière et une description de la manière dont l’entreprise gère ces risques.

Le process n’est pas sans rappeler la méthodologie retenue par le législateur français pour lutter contre les risques en matière de santé et conditions de travail au sein des entreprises : établissement d’un document d’évaluation des risques professionnels permettant à la fois d’identifier les risques pour les salariés générés par les activités de l’entreprise ainsi que les actions correctives à mettre en œuvre pour, soit éradiquer ce risque, soit en atténuer les effets ou les conséquences.

A suivre …

Jacques Perotto, Associé et Maxime Hermes, Collaborateur.