Renforcement du contrôle des investissements étrangers : Pérennisation du seuil de prise de contrôle, nouveaux secteurs concernés et dispenses d’autorisation pour les opérations intra-groupe
Frederic Saffroy & Alice Bastien
Comme nous l’avions signalé en novembre dernier, la France a renforcé – une fois de plus – la règlementation relative au contrôle des investissements étrangers (dite « IEF ») par un décret[2] et un arrêté[3] du 28 décembre 2023. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.
1.- Pérennisation du seuil de déclenchement à 10%
Afin de préserver les entreprises cotées françaises à la suite du Covid 19, la procédure IEF avait été adaptée en abaissant de 25% à 10% le seuil de détention des droits de vote d’une entreprise déclenchant la procédure d’autorisation pour les investisseurs issus de pays-tiers (hors Union européenne et Espace économique européen)[4].
Cette mesure, qui devait être provisoire, a été prolongée d’années en années[5] jusqu’au 31 décembre 2023. Le décret du 28 décembre 2023 la pérennise.
2.- Nouveaux secteurs soumis à autorisation
Le décret précité a également ajouté aux activités soumises à la procédure IEF, celles assurant « L’intégrité, la sécurité ou la continuité de l’extraction, de la transformation et du recyclage de matières premières critiques », ainsi que la sécurité des établissements pénitentiaires.
La liste des technologiques critiques est ainsi étendue, pour y inclure toutes les technologies intervenant dans la production d’énergie bas carbone (et non plus uniquement les énergies renouvelables) et la photonique.
3.- Dispense pour les opérations intra-groupe
Deux cas de dispense de demande d’autorisation sont prévus pour les opérations intra-groupes.
Dans le premier, l’investisseur est dispensé lorsque ce dernier, en dernier ressort dans la chaîne de contrôle, avait déjà acquis le contrôle de l’entreprise au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Cette chaine de contrôle est constituée de l’ensemble formé par un investisseur – entité de droit étranger ou entité de droit français contrôlée par une ou plusieurs entités de droit étranger – et les personnes ou entités qui le contrôlent.
Un investisseur est également dispensé de demande d’autorisation lorsqu’il franchit, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 10 % de détention des droits de vote d’une société de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, à la condition que le projet d’investissement ait fait l’objet d’une notification préalable au ministre chargé de l’économie. Dans ce cas, sauf opposition du ministre, la dispense de demande d’autorisation naît à l’issue d’un délai de dix jours ouvrés à compter de la notification.
4.- Rappels des principes applicables aux IEF
Quel que soit le montant de l’opération, tout investissement – direct ou indirect – réalisé par acquisition d’actions (prise de contrôle ou, pour les investisseurs hors EEE, acquisition de plus de 10% si la société est cotée en bourse – des droits de vote de la société cible) ou acquisition d’un fonds de commerce ou d’actifs (tout ou partie d’une branche d’activité d’une société) d’une entreprise française sensible est soumis à autorisation préalable du ministre de l’Économie, sous peine de nullité et de lourdes sanctions financières.
Depuis le 11 octobre 2020, les investissements étrangers doivent également faire l’objet d’une notification à la Commission européenne et aux autres États membres. Ce mécanisme de filtrage permet de renforcer la protection des activités et actifs essentiels de l’Union et de coordonner les réponses apportées aux investisseurs.
Les secteurs contrôlés comprennent, pour les investisseurs européens et non européens, (i) les activités de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, de l’ordre public ou de la sécurité publique (matériels de guerre et assimilés, biens à double usage, dépositaires du secret de la défense nationale, sécurité des systèmes d’information, cryptologie, stockage de données sensibles…) ou (ii) les mêmes activités lorsqu’elles portent sur des infrastructures, biens ou services essentiels (énergie, eau, transports, opérations spatiales, communications, intégrité, sécurité et continuité d’un opérateur d’importance vitale, santé publique, matières premières critiques, produits agricoles, presse) et (iii) les activités de R&D dans les secteurs précités et liées aux technologies critiques (cybersécurité, intelligence artificielle, robotique, impression 3D, semi-conducteurs, etc.), ainsi qu’aux biens et technologies à double usage.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter l’équipe Conformité et Affaires réglementaires.
Frédéric Saffroy, Associé & Alice Bastien, Avocate
[1] https://www.alerionavocats.com/investissements-etrangers-en-france-un-nouveau-renforcement-des-controles/
[2] Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France.
[3] Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France.
[4] Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
[5] Décret n°2020-1729 du 28 décembre 2020, Décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 et Décret n°2022-1622 du 23 décembre 2022.