Relations fournisseur – distributeur : Le texte avançant la date des négociations commerciales des PGC est adopté
Catherine ROBIN
Comme annoncé dans notre précédente publication (disponible ici https://www.alerionavocats.com/relations-fournisseurs-distributeurs-les-negociations-commerciales-a-laune-de-la-derniere-reforme-ce-qui-va-changer ), le ministre de l’économie a avancé la date des négociations commerciales.
Le texte adopté le 14/11/2023 (non promulgué à la date des présentes) est conjoncturel et d’ordre public. Il s’applique uniquement pour l’année 2024 aux seules conventions concernant les PGC[1], les produits alimentaires et petfood conclues entre les fournisseurs de ces produits et les distributeurs exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire (les grossistes sont exclus) sur le territoire français (les territoires ultramarins sont exclus du dispositif).
Un calendrier des négociations différenciant les fournisseurs en fonction de leur chiffre d’affaires est établi :
| Fournisseurs | Date de communication des CGV | Date butoir de signature de la convention 2024* | Prise d’effet de la convention 2024 | Terme de la convention 2024 | Date d’application du prix convenu pour 2024 | Date de fin d’application de la convention 2023 |
| CA < 350 M € HT | 21/11/2023 | 15/01/2024 | Au + tard le 16/01/2024 | 28/02/2025 | Date d’effet de la convention 2024 | 15/01/2024 |
| CA > = 350 M € HT | 05/12/2023 | 31/01/2024 | Au + tard le 01/02/2024 | 28/02/2025 | Date d’effet de la convention 2024 | 31/01/2024 |
*A défaut d’avoir trouvé un accord au 15/01/2024 ou au 31/01/2024, le fournisseur peut :
- soit mettre fin à la relation commerciale avec le distributeur concerné, sans préavis et sans que celui-ci puisse invoquer une rupture brutale ;
- soit mettre fin à la relation commerciale selon un préavis suffisant et des « conditions économiques du marché sur lequel opèrent les deux parties ».
Un médiateur peut également être saisi pour trouver un accord sur le préavis avant le 15/02/2024 ou le 29/02/2024.
Les sanctions pour le non-respect de ces dates sont renforcées : le maximum de l’amende administrative est de 200 000 € (personne physique) et 5 000 000 € (personnes morales).
En avançant les négociations et la signature des conventions, le texte a pour objectif de faire bénéficier aux consommateurs des éventuelles baisses de prix résultant du ralentissement de l’inflation.
Catherine Robin, avocat associé en charge du département Distribution, concurrence du cabinet Alerion, Société d’Avocats
16/11/2023
[1] « produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation » dont la liste est fixée par décret (C. com. L.441-4, D.441-1) : il s’agit des tous les produits alimentaires, les boissons, les produits d’hygiène, les produits de nettoyage….