Quel avenir pour la parahôtellerie : restriction ou extension du régime ?
Stanislas Vailhen
Stanislas Vailhen, associé du département fiscal, a écrit un article sur la parahôtellerie et sa fiscalité qui a été publié dans Business Immo le 19 septembre 2023.
Un avis rendu cet été par le Conseil d’État (avis du 5 juillet 2023, CE, 3° et 8° Ch. Réunies, n° 471877, mentionné aux tables du recueil Lebon) semble avoir créé un certain émoi parmi les commentateurs. Pour mémoire, cet avis a jugé que les dispositions du code général des impôts relatives à la parahôtellerie étaient contraires au droit communautaire.
À plusieurs reprises cette année, le ministre de l’Économie n’a pas caché son intention de durcir les règles applicables aux loueurs de meublés touristiques qui concurrencent le secteur hôtelier et sont parfois accusés de tendre le marché de l’immobilier locatif traditionnel. Pourtant, l’avis rendu par le Conseil d’État risque paradoxalement de contraindre le législateur à élargir les conditions d’accès au régime de la parahôtellerie. Ce qui explique que beaucoup craignent une profonde refonte du régime de la location touristique. Explications : rappelons que le régime de la parahôtellerie n’est défini que par les dispositions de l’article 261 D-4° du CGI, qui déterminent les conditions dans lesquelles une location meublée avec services est assujettie à la TVA (au taux intermédiaire de 10 %), par exception à la règle selon laquelle les locations à usage d’habitation sont exonérées de TVA. C’est la doctrine administrative et la jurisprudence qui ont progressivement forgé les autres aspects du régime fiscal de la parahôtellerie en tirant toutes les conséquences fiscales d’une activité qui, sous réserve de bien respecter certaines conditions, constitue une activité professionnelle et peut permettre notamment une exonération d’IFI, une exonération fiscale de la plus-value ou encore une possible transmission sous le bénéfice du régime Dutreil (applicable aux transmissions d’entreprises)…[Lire la suite]