Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier

30 janvier 2023
L'équipe fiscale

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Selon la DGFIP, 34 millions de propriétaires sont concernés.

Cette obligation concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation (particuliers et entreprises), lesquels doivent déclarer l’occupation de leur logement sur l’espace « Gérer mes biens » sur le site www.impots.gouv.fr. Cela concernera ainsi les propriétaires indivis, les usufruitiers ou encore les sociétés civiles immobilières.

Cette nouvelle déclaration s’inscrit dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation, afin de permettre à l’administration fiscale d’identifier les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants.

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

Cette déclaration est à réaliser en ligne avant le 1^er juillet 2023.

L’équipe fiscale d’Alerion est à votre disposition pour vous aider à accomplir vos obligations déclaratives.