Nouvelle obligation déclarative 2023 pour les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation

29 mars 2023
Christophe Gerschel, Julien Lebel et Jérémie Mancel-Cottrel

Une nouvelle obligation déclarative a été instaurée à la charge de tous les propriétaires de biens immobiliers détenus en France depuis le 1^er janvier 2023 (que nous avions déjà évoquée dans une brève en janvier dernier).

En effet, si vous êtes propriétaire de biens immobiliers à usage d’habitation, vous devez déclarer l’occupation de votre (ou vos) logement(s) sur votre espace sécurisé du site impots.gouv.fr avant le 1^er juillet 2023.

Cette obligation déclarative concerne aussi bien les personnes physiques propriétaires en pleine-propriété, propriétaires indivis, usufruitiers que les sociétés civiles immobilières (SCI).

Pour rappel, à partir de 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales. Cette déclaration supplémentaire a pour but de permettre à l’administration fiscale de déterminer précisément les propriétaires qui sont encore redevables de ladite taxe ou de la taxe sur les logements vacants au titre de la détention d’une résidence secondaire ou d’un logement locatif.

Une fois cette déclaration effectuée, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

! : Une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local pourra être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative.

Vous trouverez, ci-après, un résumé pratique des démarches en quelques étapes.

La déclaration en quelques étapes

1. Assurez-vous au préalable que vous disposez des informations suivantes :
   • les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
   • la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
   • l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
   • la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
   • Pour le cas particulier des locations saisonnières :
     • le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle) ;
     • Le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant ;
   • le loyer mensuel hors charge (facultatif)

! : Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.

2. Connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv à l’aide de votre numéro fiscal et votre mot de passe.

Attention : pour les SCI qui ne possèdent pas encore d’espace professionnel, il conviendra donc de procéder à la création de ce compte, car les actifs immobiliers qu’elle possède n’apparaitront pas depuis l’espace personnel des associés.

3. Cliquez sur l’onglet « Biens immobiliers«  pour effectuer pour chacun de vos biens une déclaration d’occupation

4. Le ou les biens bâtis dont vous êtes propriétaire sont ainsi affichés dans le nouveau service en ligne « Biens immobiliers ». Pour chacun d’eux, vous devez cliquer sur « Déclaration d’occupation ».

Chaque fois qu’il est identifié par la DGFiP qu’une déclaration est nécessaire de votre part, une pastille bleue « Déclaration attendue » est affichée. Elle disparaît dès la déclaration validée.

! : Si vous avez réalisé une opération immobilière récemment chez votre notaire (achat, vente, succession), la liste de vos biens peut ne pas encore tenir compte de ces changements : il est en effet nécessaire que l’acte rédigé par votre notaire soit auparavant publié auprès des services de la publicité foncière. Dans ce cas, votre espace personnel sera automatiquement mis à jour quand la publication de votre bien sera effectuée.

5. Vérifiez pour chaque bien que les informations sont exactes. Si tel est le cas, cliquez sur « Aucun changement ». Sinon, cliquez sur « Nouvelle situation ».

6. En déclarant une nouvelle situation, vous serez invité à indiquer au fur et à mesure les informations ci-avant présentées.

Nous sommes naturellement à votre disposition pour vous assister, si vous le souhaitez, dans la réalisation de ces démarches.

Christophe Gershel, Associé, Julien Lebel, Counsel et Jérémie Mancel-Cottrel, Counsel