Nouvelle décision d’adéquation EU-Etats-Unis
Corinne Thiérache et Caroline Leroy-Blanvillain
La nouvelle décision d’adéquation EU-Etats-Unis publiée le 10 juillet 2023 était particulièrement attendue, après l’annulation des deux précédents mécanismes de transfert privilégiés à destination des Etats-Unis.
Depuis l’annulation par la CJUE du Privacy Shield en 2020, une incertitude était de mise quant aux transferts de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis. En effet, les autres mécanismes de transfert habituels ont été déclarés non conformes (clauses contractuelles type ; règles d’entreprise contraignantes) en raison de l’absence de garanties suffisantes présentées par la loi américaine. Cette nouvelle décision d’adéquation est donc la bienvenue, même si son adoption a fait l’objet de nombreuses controverses. Il est donc intéressant de voir si les nouvelles garanties apportées dans ce texte sont aptes à satisfaire les exigences des parties prenantes alors même qu’un recours en annulation est déjà en préparation, ce qui ne participe pas à la sécurité juridique dont les acteurs économiques ont urgemment besoin.
Les équipes des départements Droit des technologies et du numérique et de la Protection des données personnelles du cabinet Alerion Avocats se tiennent naturellement à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller au mieux au milieu de cette incertitude juridique qui encadre actuellement les transferts de données personnelles vers les Etats-Unis.
Corinne Thiérache, Associée et Caroline Leroy-Blanvillain, Collaboratrice