Nouvel élargissement du champ de contrôle des investissements étrangers en France : les énergies renouvelables
Frédéric Saffroy et Alice Combastet
Poursuivant l’élargissement du contrôle des investissements étrangers, entrepris dès 2014 (le fameux « décret Montebourg ») et renforcé en 2018 et 2019 à la faveur de la crise du Covid-19, la France a de nouveau étendu la liste des secteurs pour lesquels les investissements étrangers sont soumis à une autorisation préalable du Ministre de l’Economie.
La R&D dans les énergies renouvelables désormais soumise à autorisation
L’arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France, modifiant l’arrêté du 31 décembre 2019, ajoute une 9ème technologie – la production d’énergie renouvelable – à la liste des technologies critiques soumises à la procédure de contrôle des investissements étrangers, à savoir la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la robotique, la fabrication additive (impression 3D), les semi-conducteurs, les technologies quantiques, le stockage d’énergie et les biotechnologies (article 6 de l’Arrêté du 31 décembre 2019 modifié).
A compter du 1er janvier 2022, les investissements étrangers en France dans les activités de recherche et développement portant sur les technologies intervenant dans la production d’énergies renouvelables seront donc soumis à autorisation.
Selon le Ministère de l’économie, cette modification doit « permettre de renforcer la protection des activités essentielles pour garantir le verdissement du mix énergétique français ». Elle se justifie également par un objectif d’autonomie dans le secteur des énergies renouvelables, afin que la France ne dépende pas d’acteurs étrangers.
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Rappels des principes applicables aux investissements étrangers
Quel que soit le montant de l’opération, tout investissement – direct ou indirect – réalisé par acquisition d’actions (prise de contrôle ou, pour les investisseurs hors EEE, acquisition de plus de 25 % – ou, jusqu’au 31 décembre 2021, de 10% si la société cible est cotée en bourse – des droits de vote de la société cible) ou acquisition d’un fonds de commerce ou d’actifs (tout ou partie d’une branche d’activité d’une société) d’une entreprise française sensible est soumis à autorisation préalable du ministre de l’Économie, sous peine de nullité et de lourdes sanctions financières.
Depuis le 11 octobre 2020 [1], les investissements étrangers doivent également faire l’objet d’une notification à la Commission européenne et aux autres États membres. Ce mécanisme de filtrage permet de renforcer la protection des activités et actifs essentiels de l’Union et de coordonner les réponses apportées aux investisseurs. Depuis un an, un peu plus de 400 dossiers ont ainsi été notifiés. Près de 80% ont été autorisés. Seuls 2% ont été refusés, 12% ont été autorisés sous conditions et 7% ont été abandonnés [2].
Les secteurs contrôlés comprennent, pour les investisseurs européens et non européens, (i) les activités de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, de l’ordre public ou de la sécurité publique (matériels de guerre et assimilés, biens à double usage, dépositaires du secret de la défense nationale, sécurité des systèmes d’information, cryptologie, stockage de données sensibles…) ou (ii) les mêmes activités lorsqu’elles portent sur des infrastructures, biens ou services essentiels (énergie, eau, transports, opérations spatiales, communications, intégrité, sécurité et continuité d’un opérateur d’importance vitale, santé publique, produits agricoles, presse) et (iii) les activités de R&D dans les secteurs précités et liées aux technologies critiques listées précédemment et définies dans l’arrêté du 31 décembre 2019, ainsi qu’aux biens et technologies à double usage.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter l’équipe Conformité et Affaires réglementaires.
Frédéric Saffroy, Associé & Alice Combastet, Avocat
[1] Date d’entrée en vigueur du Règlement UE 2019/452 du 19 mars 2019.
[2] Voir la synthèse de la Commission : https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2021/november/tradoc_159937.pdf