Nicola Kömpf Associée du German Desk au sein du cabinet Alerion Avocats a récemment contribué à la rédaction d’un article dans le journal de l’IBA
Nicola Kömpf
En droit français, une société mère et ses filiales sont des entités juridiques indépendantes et, en principe, ne sont pas responsables les unes des autres, même si elles appartiennent à un même groupe ayant des liens financiers étroits, car le groupe n’est pas lui-même une entité autonome. Cependant, de nombreuses exceptions à ce principe ont été établies par la jurisprudence française au fil des années. Cet article analyse certaines de ces exceptions, qui ont été confirmées et renforcées par des arrêts récents de la Cour de Cassation ou résultant directement du droit français. Les sociétés mères étrangères doivent en être conscientes afin de minimiser les risques de responsabilité. (…)
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