Nathalie Dupuy-Loup,Fahima GASMI et Philippe Mathurin, ont rédigé une publication dans le N°6 de l’édition France « The Legal Industry Reviews »
Nathalie Dupuy-Loup, Fahima GASMI & Philippe Mathurin,
Nathalie Dupuy-Loup, associé au sein du département Assurance Construction et Risques industriels, Fahima GASMI, associé au sein du département Construction Immobilière et Environnement, et Philippe Mathurin, associé au sein du département Construction Immobilière et Droit Public de Alerion Avocats, ont rédigé une publication dans le N°6 de l’édition France « The Legal Industry Reviews » sur « Élément d’équipement sur un bâtiment existant : un retournement inattendu de la jurisprudence ».
De manière très opportune, la Cour de cassation a opéré un revirement inattendu de sa jurisprudence de 2017 qui obligeait tous les installateurs d’équipements sur des ouvrages existants à la garantie décennale : ces derniers ne pourront désormais engager leur responsabilité que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. (…)
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