Lexpress Compliance : Pesticides : séparation de l’activité de conseil des activités de vente et d’application

14 octobre 2019
Frédéric Saffroy, Jeanne Quéneudec et Justine Clerc

A compter du 1er janvier 2021, l’activité de conseil devra être séparée de l’activité de vente ou d’application des produits phytopharmaceutiques pour s’inscrire dans un objectif de réduction de l’usage et de l’impact de ces produits. L’ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 modifiant les articles L. 254-1 et suivants du Code rural et de la pêche précise les règles de cette séparation prévue par l’article 88 de la Loi Egalim. Cette ordonnance sera complétée par un décret d’application qui devrait être publié d’ici la fin de l’année 2019.

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