Le point sur… la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN)
Schéhérazade Abboub, Khadija Kazouz
La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) a été publiée au Journal officiel le 22 mai 2024.Cette loi (ci-après « la loi SREN ») vient instaurer de nouvelles mesures d’encadrement de l’espace numérique, notamment par l’adaptation du droit français à la réglementation européenne. Pour les besoins du présent article, et afin de revenir principalement sur les modifications susceptibles d’impacter les personnes publiques, nous avons souhaité insister sur les deux sujets suivants, à savoir les mesures relatives à la mise en œuvre du règlement européen sur la gouvernance des données et le renforcement du niveau de protection des données sensibles. (…)
Retrouvez l’éclairage de Schéhérazade Abboub avocate Associée et Khadija Kazouz collaboratrice du département Data Publique, IA territoriale et montages innovants dans un nouvel article publié dans l’AJCT.
Pour lire l’article dans son intégralité : https://lnkd.in/exBQbExW