La Série Distribution d’Alerion par Catherine Robin et Johanna Guerrero – Agent commercial (épisode 3)
Alerion vous invite à suivre les actualités du droit de la distribution. Pour débuter cette série, focus sur le statut d’agent commercial. Inauguré dès 1958 en France, le statut a suivi l’harmonisation européenne en 1986 et continue d’évoluer sous l’influence de la Cour de justice.
Episode 1 – Pour bénéficier du statut d’agent commercial, nul besoin d’avoir le pouvoir de négocier les prix
Episode 2 – La faculté de déroger au droit à commission de l’agent
Episode 3 – Indemnité de rupture et faute grave de l’agent
Episode 4 – Agent commercial exerçant en dehors de l’UE et droit français
Episode 3
Agent commercial – indemnité de fin de contrat et faute grave
Plusieurs décisions récentes en matière d’agence commerciale se sont concentrées sur l’indemnité de fin de contrat due à l’agent. La Cour de cassation a même opéré un revirement de jurisprudence : elle impose désormais que la faute grave de l’agent soit dénoncée lors du courrier de résiliation du contrat pour qu’elle soit privative de l’indemnité de rupture.
L’agent commercial est un intermédiaire indépendant qui négocie et/ou conclut des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs, industriels, commerçants ou autres agents commerciaux (C.com. art. L. 134-1).
A la cessation des relations, l’agent a droit à une indemnité de fin de contrat (C.com. art. L. 134-12) qui, selon les usages, correspond à deux ans de commissions, calculés sur les trois dernières années. Cette disposition étant d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger. L’agent perd son droit à indemnité uniquement en cas de faute grave, de rupture du contrat à son initiative et sans justification ou en cas de cession du contrat avec l’accord du mandant (C.com. art. L. 134-13).
Plusieurs décisions récentes sont venues préciser les contours de ce droit à indemnité de fin de contrat de l’agent :
- Il est possible pour un mandant de reprendre un client du portefeuille de son agent et lui verser en contrepartie l’indemnité forfaitaire prévue dans le contrat. Cette clause est licite car elle ne stipule pas une indemnité forfaitaire du préjudice résultant de la cessation des relations avec le mandant (Cass. com., 5 octobre 2022, n°20-16.665).
- Le décès du gérant associé unique d’une EURL ayant une activité commerciale n’ouvre pas droit à l’indemnité de fin de contrat. En effet, sauf stipulation contraire des statuts, l’EURL n’est pas dissoute par le décès d’un associé. L’exploitation de la société continue entre les ayants-droits et héritiers (Cass. com. 22 juin 2022, n°21-11.675).
- La faute grave de l’agent doit être exposée dès l’envoi du courrier de rupture, à défaut l’agent conserve son droit à indemnité. La Cour de cassation opère par cette décision un revirement de jurisprudence et s’aligne sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour de cassation jugeait jusqu’à présent que l’agent commercial pouvait être privé de son indemnité de fin de contrat même lorsque sa faute grave, commise pendant l’exécution du contrat, était dénoncée par le mandant après l’envoi du courrier de résiliation (Cass. com. 16 novembre 2022, n°21-17.423).
L’indemnité de fin de contrat de l’agent est un coût à prendre en compte dans la mise en place d’un réseau d’agents. Ce mode de distribution est néanmoins particulièrement adapté pour développer une activité à l’international, compte tenu de la souplesse de son organisation et de la connaissance du marché étranger que possède l’agent commercial.
Le mandant doit s’assurer de se conformer à la nouvelle position de la Cour de cassation en mentionnant la faute grave reprochée à l’agent dans la lettre de rupture. A défaut, l’agent peut conserver son droit à indemnisation. Nous considérons cependant que, même alléguée tardivement, la faute grave de l’agent est de nature à diminuer le montant de l’indemnité de rupture.
L’équipe d’Alerion en charge de la Contrats commerciaux-distribution, Catherine Robin et Johanna Guerrero, est à votre disposition pour vous assister dans la rédaction de vos contrats d’agence commerciale et vous accompagner dans le cadre de tout précontentieux et contentieux en lien avec ce type de distribution.