Directive Corporate Sustainability Reporting du 16 décembre 2022 : de la responsabilité sociale au reporting extra-financier

03 novembre 2023
DECIDEURS Magazine | Jacques Perotto

Les enjeux liés à l’impact des activités des entreprises sur l’environnement nourrissent l’adoption de la Directive CSRD ; l’enjeu ultime consistant à atteindre la neutralité carbone en 2050 sera-t-il dès lors atteint et à quel prix ? c’est la question cruciale que pose également la Directive européenne.

Le concept de responsabilité sociale est né dans les années 1758 avec les préoccupations morales et religieuses des Quakers et de l’Église méthodiste. La question des valeurs morales est le facteur le plus probant du développement du concept de la responsabilité sociale des entreprises, elle-même basée sur l’idée que le succès réel d’une entreprise ne doit pas se révéler seulement aux yeux des actionnaires mais aussi à l’égard d’un écosystème englobant l’ensemble des parties prenantes (les clients, fournisseurs ou encore les salariés). La « soft law » est née de l’idée que l’économie de marché devait, au nom de ces principes, être en mesure de s’autoréguler. Bon nombre de sociétés se sont positionnées sur le marché de la durabilité, tout en occultant les aspects plus négatifs de leurs activités, faussant, le cas échéant, les règles du marché et de la concurrence. Pour ces raisons, le bilan de la RSE est très contrasté et pour certains, l’acronyme « RSE » lui-même doit être délaissé.

Changement de paradigme avec la Directive CSRD : la fixation d’un nouveau cadre à compter du 1er janvier 2024

S’il n’entre pas dans l’objet social d’une entreprise de sauver la planète, la décarbonation de ses activités devrait constituer un objectif incontournable à court terme et consubstantiel à la pérennité de ses activités. Un cap est donc franchi avec le reporting de durabilité des sociétés qui s’est substitué au concept de responsabilité sociale :
– les entreprises entrant dans le périmètre de la Directive sont désormais soumises à des obligations déclaratives en matière de reporting extra-financier au sein duquel le volet relatif à l’impact environnemental de leurs activités est le plus exigeant par rapport aux deux autres critères ESG (environnement/ social/gouvernance) ;
– ce reporting extra-financier doit faire l’objet d’une diffusion, notamment aux parties prenantes et en particulier aux IRP pour consultation ; la fiabilité des informations qui y seront contenues ainsi que les engagements pris seront donc discutés, voire contestés, avec à la clé le risque de mise en cause de la responsabilité de l’entreprise.

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Jacques Perotto, Avocat Associé

Jacques Perotto couvre avec son équipe l’ensemble des thématiques liées au droit du travail et au droit de la sécurité sociale, tant en conseil qu’en contentieux. Ses équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller au mieux pour intégrer ce nouveau cadre règlementaire dans vos activités.

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