Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l’environnement
Fahima Gasmi
Décret n°2023-187 du 17 mars 2023
Le décret du 17 mars 2023 crée une nouvelle section dans la Deuxième Partie du Code de procédure pénale : Deuxième Partie, Livre 1er, Titre 1er, Chapitre 1er, Section 10 : Des officiers judiciaires de l’environnement.
Il a pour objet l’adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l’environnement (Inspecteurs de l’environnement) prévus par l’article 28-3 du même code.
L’article 28-3 prévoit, en effet, que des inspecteurs de l’environnement désignés par arrêté ministériel ont, dans le cadre des enquêtes judiciaires qu’ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, les mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux Officiers de Police Judiciaire (OPJ).
Habilités personnellement par décision du procureur général et placés sous la direction du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction, le décret du 17 mars 2023 détermine, ainsi :
- Les modalités de leur désignation ;
- Les conditions de leur habilitation et de leur notation par le procureur général.
Selon ce nouveau décret entré en vigueur le 20 mars 2023, les Officiers Judiciaires de l’Environnement (OJE) sont désignés par arrêté ministériel, sur proposition du Directeur général de l’Office français de la biodiversité et après avis conforme d’une commission dont les membres sont désignés dans les conditions prévues au nouvel article R.15-33-29-19 du Code de procédure pénale.
Chaque OJE exerce ses attributions conformément à l’habilitation qui lui est individuellement donnée par le procureur général de son service de rattachement.
Le procureur général territorialement compétent apprécie la qualité des missions exercées par chaque OJE et adresse, à l’issue, une notation (de 0 à 10) à l’Office français de la biodiversité.
Fahima Gasmi, Associée