Modulation des cotisations sociales dues à échéance du 5 avril 2020 : Mode d’emploi
Jacques Perotto, Jean-Christophe Brun et Quentin Kéraval
A l’heure où les premiers déçus des promesses présidentielles et ministérielles relatives au bénéfice de l’activité partielle sont priés, par l’Administration, de revoir leur copie, il ne fait pas de doute que les précisions apportées par l’URSSAF, sur les modalités de mise en œuvre de la modulation des cotisations sociales, étaient d’autant plus attendues.
C’est maintenant chose faite : les entreprises concernées peuvent en effet obtenir la modulation, voire le report, des cotisations sociales dues à échéance du 5 avril 2020.
Le dispositif de modulation des cotisations sociales proposé par l’URSSAF est-il automatique ?
Non, à la différence du report des cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant, l’URSSAF indique que le report des cotisations, dues au titre des salariés, suppose une action de la part du cotisant pour modifier l’ordre de paiement ou le virement bancaire.
Dès lors, quelle précaution préalable pour les entreprise ayant opté pour le prélèvement automatique auprès de l’URSSAF ?
Dans cette situation, l’Administration précise que, pour ne pas être prélevé, il convient de supprimer le prélèvement pour passer en télépaiement. (FAQ « Accompagnement des entreprises – Coronavirus », Ministère de l’Economie et des Finances, version du 25 mars 2020)
Si l’échéance à venir est rapprochée (moins de 5-6 jours), l’ordre de prélèvement est déjà parti, il convient donc de bloquer le prélèvement et de prévenir l’URSSAF, dès que possible, pour discuter d’un échelonnement.
Quelles sont les échéances de paiement des cotisations sociales concernées par le dispositif de modulation ?
A ce jour, la faculté de moduler, voire de reporter, le paiement des cotisations sociales, ne concerne que les cotisations sociales à échéance du 5 avril prochain (en principe pour les entreprises de plus de 50 salariés).
Des mesures similaires ont déjà été prises par l’URSSAF pour les cotisations sociales dont la date d’échéance intervenait le 15 mars 2020 (en principe pour les entreprises de moins de 50 salariés).
Aussi, il conviendra, le cas échéant, de réexaminer la position de l’Administration, à date, pour les échéances ultérieures.
En tout état cause, ces mesures ne constituent que des reports de cotisations sociales, et non une exonération ou une suppression desdites cotisations.
Les entreprises qui souhaitent bénéficier d’un report de cotisations sociales sont-elles tenues d’établir leur déclaration sociale nominative (DSN) ?
Oui, les entreprises sont tenues de faire leurs DSN même si elles souhaitent reporter le paiement de leurs charges.
Elles peuvent en modifier le montant du paiement pour le minorer, voire le mettre à 0, mais les DSN doivent tout de même être établies (FAQ « Accompagnement des entreprises – Coronavirus », Ministère de l’Economie et des Finances, version du 25 mars 2020).
Selon quelles modalités une entreprise peut-elle procéder à une modulation du règlement de ses cotisations sociales ?
Sous réserve de faire face à de « sérieuses difficultés de trésorerie », les employeurs peuvent moduler leur paiement à échéance du 5 avril prochain, aux conditions et modalités suivantes :
– La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement à ce sujet.
– Aucune pénalité ne sera appliquée.
– Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une fraction des cotisations.
– Pour rappel, il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la DSN dans les délais prescrits.
Quelles est la démarche pour moduler le montant des cotisations sociales à l’échéance du 5 avril 2020 ?
Si le règlement des cotisations est réalisé hors DSN : Il est possible d’adapter le montant de votre virement, ou bien de ne pas effectuer de virement.
Dans ce cadre, il est conseillé d’en informer conjointement l’URSSAF, notamment via la messagerie de l’espace en ligne.
Si le règlement des cotisations est réalisé via la DSN : Il est possible de moduler le paiement SEPA au sein de cette DSN.
Une entreprise peut-elle opter pour une modulation de ses seules cotisations patronales ?
Oui, l’employeur qui ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble de ses cotisations, et préfère régler les cotisations salariales, peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement depuis l’espace en ligne sur www.urssaf.fr (Rubrique « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle »).
Un report des cotisations de retraite complémentaire est-il également possible ?
Oui, mais pour ce faire, les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
Jacques Perotto, Jean-Christophe Brun et Quentin Kéraval, Avocats en droit social.