La Cour de cassation valide le barème Macron

11 mai 2022
Jacques Perotto et Quentin Kéraval

Ce mercredi 11 mai, la Chambre sociale de la Cour de cassation, statuant en sa formation plénière, a définitivement validé le barème Macron figurant à l’article L. 1235-3 du Code du travail.

Ce barème détermine, au regard de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié, un plancher et un plafond d’indemnisation lorsqu’un licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cette décision, très attendue, s’inscrit dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel de mars 2018 ayant déclaré les barèmes conformes à la Constitution française et à l’avis favorable rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en juillet 2019. Par conséquent, les juges du fond seront tenus d’appliquer lesdits barèmes d’indemnisation permettant ainsi de sécuriser définitivement, côté employeur, les contentieux prud’hommaux.

Jacques Perotto, Associé et Quentin Kéraval, Avocat

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