Clap de fin pour le régime britannique de la « remittance basis »
Philippe Pescayre & William Mathiotte
Le Chancelier de l’Echiquier britannique, Jeremy Hunt (membre du Parti conservateur en fonction depuis le 14 octobre 2022), a récemment annoncé la fin du régime de la « remittance basis » à compter du 6 avril 2025, véritable serpent de mer outre-manche.
Cette suppression aura nécessairement un impact négatif sur la taxation des personnes physiques « non-domiciled residents » au Royaume-Uni (i.e. les contribuables qui sont résidents au Royaume-Uni sans y être domiciliés ; le « domicile » est un concept différend de la « residence » au sens de la loi britannique).
Le régime de la « Remittance basis » sera remplacé par un régime plus simple dénommé « Four-Year Foreign Income and Gains » (FIG) qui aura toutefois pour inconvénient d’accroitre potentiellement l’imposition des personnes physiques qui résident au Royaume-Uni depuis plusieurs années.
- Actuellement, une personne physique relevant de la qualification de « non-domiciled » qui opte pour le régime de la « remittance basis » est imposée au Royaume-Uni sur ses revenus de source britannique et sur ses revenus de source non britannique uniquement s’ils y sont rapatriés (« remitted »).
L’option pour le régime de la « remittance basis » est très avantageuse pendant les six premières années d’application.
En revanche, lorsque le « non-domiciled resident » a été résident au Royaume-Uni pendant sept des neuf années fiscales précédentes, il doit payer une taxe de 30 000 £ pour le maintien du bénéfice de la « remittance basis’ ». Puis, la taxe est de 60 000 £ après une période de résidence 12 ans au cours des 14 années précédentes. Enfin après avoir résidé au Royaume-Uni pendant 15 des 20 années fiscales précédentes, en qualité de « deemed domiciled », il ne sera plus possible d’opter pour le régime de la « remittance basis ».
- Le projet de modification annoncé par le gouvernement britannique tend vers une simplification des règles actuelles.
Les contribuables seront éligibles au nouveau régime FIG dès lors qu’ils n’étaient pas résidents fiscaux du Royaume-Uni au-cours des dix années précédentes.
Ainsi, à compter du 6 avril 2025, les contribuables éligibles qui choisissent d’être imposés selon le nouveau régime FIG ne seront imposables au Royaume-Uni que sur leurs revenus d’origine britannique. Ils ne seront pas imposables sur leurs revenus de source étrangère (hors Royaume-Uni), peu importe qu’ils soient ou non transférés au Royaume-Uni.
Au-delà des quatre premières années de résidence fiscale au Royaume-Uni, les contribuables seront imposables sur l’ensemble de leurs revenus de sources britannique et étrangère (principe de mondialité).
Les nouvelles règles proposées devraient entrer en vigueur le 6 avril 2025. Pour l’année fiscale 2024/2025, les règles actuelles resteront donc applicables.
- Les personnes actuellement imposées selon le régime de la « remittance basis » mais non éligibles au nouveau régime FIG (soit en pratique les contribuables résidents du Royaume-Uni depuis plus de 4 ans à la date d’entrée en vigueur de la réforme) bénéficieront pendant un an d’une réduction de l’assiette des revenus de source étrangère soumis à l’impôt britannique. Ainsi, pour l’année fiscale 2025/2026, seulement 50% de leurs revenus de source étrangère seront taxés au Royaume-Uni.
Également, des règles transitoires permettront de réduire l’impôt sur les plus-values pour les personnes qui ont opté pour le régime « remittance basis » et qui ne seront pas domiciliées au Royaume-Uni à la date du 5 avril 2025, en leur offrant la possibilité de choisir, si elles cèdent un actif situé à l’étranger à un moment où elles ne sont pas éligibles au nouveau régime FIG, de réévaluer cet actif à sa valeur au 5 avril 2019.
Enfin, une mesure de facilitation de rapatriement temporaire sera mise en place pour les personnes ayant bénéficié du régime « remittance basis ». Si elles transfèrent au Royaume-Uni en 2025/2026 ou 2026/2027 des revenus étrangers, ceux-ci seront imposés à 12 %.
- Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la fiscalité en discussion au Royaume-Uni, il convient de relever que :
- À partir du 6 avril 2025, le régime des « Protected Trust » cessera de s’appliquer, ce qui signifie que les revenus et les plus-values des trusts concernées pourraient devenir imposables en cas de distribution à un résident britannique depuis plus de 4 ans ;
- Il est également envisagé de modifier l’impôt sur les successions de manière à ce que l’imposition soit déterminée par référence à la résidence plutôt qu’au domicile.
- En conclusion, l’incertitude est grande, tant en ce qui concerne le champ d’application précis de ces règles que l’éventualité des changements annoncés, si le Parti travailliste britannique remporte les prochaines élections.
Nous accompagnons les personnes physiques qui ont pour projet de s’installer au Royaume-Uni ou qui en reviennent.
Aussi, nous pouvons vous aider à appréhender au mieux l’impact que le projet de réforme pourrait avoir sur vous et vous aider à tirer parti des règles de transitions.