Le règlement n° 2022-06 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), publié le 4 novembre 2022, modernise les états financiers des entreprises et impose des modifications significatives dans la présentation des comptes. Ce règlement, qui pouvait faire l’objet d’une application anticipée à compter de sa date de publication, est d’application obligatoire depuis le 1er janvier 2025.
Ce règlement prévoit différentes modifications du Plan Comptable Général (PCG), à savoir :
• Une nouvelle définition du résultat exceptionnel : seuls les produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel sont désormais compris dans le résultat exceptionnel ;
• La suppression et le remplacement de la technique du transfert de charges : désormais, les charges initialement inscrites dans des comptes non adéquats seront reclassées en débitant et créditant les comptes appropriés, sans passer par les comptes de transfert de charges. Des comptes spécifiques sont également créés afin que certaines opérations puissent y être directement enregistrées ;
• La modification des modèles d’états financiers : ces modèles sont simplifiés et modernisés.
Ces modifications comptables peuvent avoir un impact sur certaines taxes dont la base de calcul s’appuie directement sur des notions figurant dans le PCG ainsi que sur l’assujettissement ou l’éligibilité des entreprises à certaines mesures fiscales. En particulier, ces modifications peuvent avoir un impact sur la détermination de la valeur ajoutée à laquelle plusieurs dispositifs fiscaux font référence.
- Impact sur la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
La valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE s’appuie directement sur les règles de comptabilité édictées par le PCG et ne repose que sur le résultat courant. La nouvelle définition du résultat exceptionnel étant plus stricte qu’auparavant, les entreprises devraient être amenées à intégrer davantage d’éléments dans leur résultat courant.
Les reclassements du résultat exceptionnel vers le résultat courant pourraient, selon les cas, impacter à la hausse ou à la baisse la base de calcul de la CVAE et ainsi son montant. Par ailleurs, la suppression du mécanisme de transfert de charges pourrait également pousser les entreprises à réaliser certains reclassements susceptibles d’impacter la base de calcul de la CVAE. A cet égard, il est à noter que la majorité des comptes utilisés en remplacement des comptes de transfert de charges étaient déjà inclus dans la base imposable de la CVAE avant l’entrée en vigueur du règlement. Sans la plupart des cas, de faibles impacts sont donc attendus sur le montant de la CVAE.
En tout état de cause, l’impact de l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur la CVAE devra faire l’objet d’une analyse au cas par cas. Il conviendra également d’être attentif aux potentielles évolutions des commentaires administratifs relatifs à la détermination de base de calcul de la CVAE.
Il est à noter que la loi de finances pour 2024 a prévu la diminution progressive de la CVAE et sa disparition en 2027. L’article 15 du projet de loi de finances pour 2025 actuellement en discussion prévoit le report à 2030 de la suppression totale de la CVAE et reconduit le taux applicable en 2024 (i.e. taux maximal de 0,28%) pour la CVAE des années 2025 à 2027 incluses. La réduction du taux initialement prévue en 2025 et 2026 serait reportée sur 2028 et 2029 (i.e., 0,19% puis 0,09%).
- Impact sur la participation des salariés
La base de calcul de la participation des salariés, appelée « réserve spéciale de participation », tient compte notamment de la valeur ajoutée de l’entreprise, qui est en effet l’une des composantes de la formule légale de calcul de la participation. Elle est déterminée par l’addition de certains postes du compte de résultat énumérés limitativement par l’article D 3324-2 du Code du travail et comprenant notamment le résultat courant avant impôts.
Le résultat courant avant impôts devrait comprendre un plus grand nombre d’éléments comptables compte tenu du caractère plus strict de la nouvelle définition du résultat exceptionnel, ce qui pourrait impacter le calcul de la réserve spéciale de participation et ainsi le montant de la participation.
En outre, certains comptes de transfert de charges étaient auparavant exclus de la réserve spéciale de participation (ex : charges de personnel, charges financières). En fonction des comptes mouvementés en remplacement de ces comptes de transfert de charges, l’entrée en vigueur du règlement pourrait, là aussi, avoir un impact sur le calcul de la réserve spéciale de participation et ainsi sur le montant de la participation.
- Impact sur la contribution sociale sur l’IS et sur le taux réduit d’IS
La contribution sociale sur l’IS est due par les entreprises générant un chiffre d’affaires HT de moins de 7 630 000 €. Le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’appréciation de ce seuil est constitué des recettes tirées de l’activité normale et courante de l’entreprise et des produits financiers lorsqu’ils font partie intégrante du modèle économique.
Comme la nouvelle définition du résultat exceptionnel devrait conduire les entreprises à intégrer un plus grand nombre d’éléments dans leurs résultats courants et financiers, le nombre d’entreprises concernées par cette contribution pourrait augmenter.
Il en va de même pour les entreprises bénéficiant du taux réduit d’IS de 15%, ce taux étant applicable aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires ne dépassant pas 10 000 000 € et la définition du chiffre d’affaires à retenir pour l’appréciation de ce seuil étant identique à celle retenue pour la contribution sociale sur l’IS.
Il convient donc de porter une attention particulière aux conséquences de l’entrée en vigueur du règlement n° 2022-06 sur l’ensemble de ces taxes. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner sur toute question que vous pourriez avoir sur ce sujet.