[Article] Justice commerciale : La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de 4 années, la mise en place de tribunaux des activités économiques (TAE) et d’une contribution pour la justice économique pour les instances introduites devant les TAE.
Sibylle Mareau et Caroline Meunier
-L’instauration de tribunaux des activités économiques (TAE)
L’article 26 de la loi instaure la création d’un tribunal des activités économiques, dont les compétences engloberont certaines des compétences jusqu’alors détenues par les Tribunaux judiciaires (les procédures amiables de traitement des difficultés et les procédures collectives concernant les personnes non commerçantes, à l’exception de celles procédures concernant les professions règlementées du droit, ou encore les litiges liés aux baux commerciaux à condition qu’ils soient nés d’une procédure collective).
Un arrêté à venir doit préciser les 9 à 12 tribunaux de commerce qui seront concernés par cette expérimentation, ainsi que la date d’entrée en vigueur (laquelle doit intervenir dans les 12 mois de la publication du décret d’application qui précisera les modalités d’application).
-L’instauration d’une contribution financière imposée aux entreprises pour pouvoir engager une procédure devant les TAE
L’article 27 de la met en place une contribution financière proportionnelle au montant du litige, dont le barème sera prochainement fixé par décret en fonction notamment de la capacité contributive de l’entreprise demanderesse ou de la nature du litige. Son montant maximal sera de 5% du montant des demandes et plafonné à 100.000 €.
Des cas de dispense de paiement de la contribution financière sont prévus, notamment pour les entreprises employant moins de 250 salariés.
La contribution financière sera intégrée aux dépens des articles 695 et suivants du Code de procédure civile, et pourra donc être recouvrée contre la partie perdante.
En outre, pour favoriser l’amiable, un dispositif de remboursement est prévu en cas de règlement amiable du différend entraînant extinction de l’instance et de l’action ou en cas de désistement.
Pour une présentation exhaustive de la loi : https://www.vie-publique.fr/loi/289259-justice-loi-du-20-novembre-2023-orientation-et-programmation-2023-2027
