L’arrêt Larzul 2 ou la mise en œuvre de la règle spéciale de la nullité d’une décision collective adoptée en violation des statuts d’une SAS
Sibylle Mareau et Cassandre Giraudeau
Com. 15 mars 2023, n°21-18.324, « Larzul 2 »
Dans un arrêt du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation reconnait désormais la coexistence entre le droit commun des nullités des sociétés commerciales et la règle spéciale de la nullité de certaines décisions collectives applicables aux seules SAS en application de l’article L 227-9 alinéa 4 du Code de commerce qui dispose que :
« Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient.
Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.
[…]
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. »
Ainsi, sous le visa de l’article précité, après avoir rappelé l’importance des statuts dans l’organisation et le fonctionnement des SAS, la chambre commerciale autorise pour les seules décisions collectives de SAS le prononcé de la nullité pour violation d’une clause statutaire, même si ladite clause statutaire (violée) n’aménage pas une disposition impérative au sens de l’article L 235-1 alinéa 2 du code de commerce.
Jusqu’alors, au visa des articles L. 227-9 et L. 235-1 du code de commerce :
- La Cour de cassation refusait de prononcer la nullité d’une décision collective de SAS prise en violation d’une clause des statuts dès lors qu’il ne s’agissait pas d’une clause aménageant une disposition impérative (Com. 18 mai 2010, n°09-14.855, « Larzul 1 », puis pour une application Com. 26 avril 2017, n°14-13.554),
- Il convenait donc de distinguer entre les situations où la loi renvoyait aux statuts (la nullité de la décision collective n’était alors pas encourue en cas de violation des statuts) et celles où la loi fixait une règle impérative mais laissait la possibilité de l’aménager dans les statuts (la nullité était alors admissible).
Désormais, depuis l’arrêt Larzul 2, la nullité des décisions collectives dans les SAS prises en violation d’une disposition statutaire peut être poursuivie par tout intéressé, étant précisé que :
- S’agissant de la délimitation du champ des décisions collectives de SAS concernées par la nullité spéciale édictée par l’alinéa 4 de l’article 227-9 du code de commerce :
- Il est clair que les décisions collectives prises en violation des clauses statutaires visées tant à l’alinéa 1 (visé par l’arrêt) que l’alinéa 2 (non visé par l’arrêt) dudit article L. 227-9 sont concernées,
- En revanche, les décisions collectives prises en violation d’autres clauses ne devraient pas pouvoir être annulées sur le fondement spécifique de l’alinéa 4 de l’article L. 227-9 mais alors sur le fondement du droit commun le cas échéant,
- La nullité demeure facultative puisque soumise à l’existence d’un grief, soit lorsque la violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision,
- Des décisions collectives prises à une date antérieure à celle de l’arrêt du 15 mars 2023 peuvent être annulées.
Sibylle Mareau, Associée et Cassandre Giraudreau, Collaboratrice