COVID-19 : Mesures prises pour sécuriser vos procédures contentieuses actuellement en cours devant les juridictions prud’homales
Jacques Perotto et Arielle Duchène
Depuis la fermeture des tribunaux le 16 mars 2020, toutes les audiences non urgentes sont annulées et les affaires reportées à des dates ultérieures. En parallèle, la loi urgence adoptée le 22 mars dernier par le Parlement tend à la sécurisation des délais en cours, notamment des délais de prescription, en prévoyant leur aménagement, suspension ou interruption de manière rétroactive.
Depuis le 16 mars 2020, les tribunaux français ont fermé leurs portes et suspendu leur activité, dans le cadre du plan de continuité de l’activité (PCA) mis en place par la Chancellerie.
Se pose aujourd’hui la question de la continuité du traitement des dossiers contentieux actuellement en cours devant les juridictions nationales, notamment en matière prud’homale.
Désormais, seules les affaires les plus urgentes – ou « contentieux essentiels » – sont audiencées, à savoir principalement les affaires pénales.
Toutes les autres affaires font systématiquement l’objet d’un renvoi à une date ultérieure.
En outre, en raison du confinement, les Avocats ne peuvent se rendre au sein des tribunaux et il leur est demandé de communiquer par voie dématérialisée avec les juridictions (email ou RPVA « Réseau privé des Avocats » pour les Cours d’appel).
En matière sociale plus particulièrement, nous avons d’ores et déjà pris attache avec plusieurs Conseils de prud’hommes (Paris, Boulogne-Billancourt, Evreux etc.) et Cours d’appel (Paris et Versailles) lesquels nous ont confirmé leur fermeture jusqu’à nouvel ordre.
Selon nos informations, toutes les affaires audiencées jusqu’à la fin du mois d’avril 2020 devraient connaitre le même sort.
Dans ce contexte, afin de préserver vos droits en toutes circonstances, nous avons mis en place les diligences suivantes :
• Contact par email (ou RPVA) du CPH ou de la Cour d’appel, et de la partie adverse, avant toute audience initialement prévue afin d’acter le report à une date ultérieure ;
• Information systématique de nos clients du renvoi de l’affaire sans date déterminée ;
• Lors de la levée du confinement et de la réception des bulletins de renvois des greffes, transmission à nos clients de la nouvelle date d’audience.
Enfin, la loi urgence adoptée par le Parlement le 22 mars 2020 permet au Gouvernement, par voie d’ordonnance, de prendre toute mesure aménageant (interruption et suspension notamment) les délais, recours et prescriptions, et ce afin de faire face aux conséquences juridictionnelles de la propagation de l’épidémie.
Ce moratoire prendra effet rétroactivement au 12 mars 2020, pour une durée de trois mois.
La publication de ces ordonnances constituera donc, en principe, une garantie supplémentaire s’agissant de la conservation des droits des justiciables.
Jacques Perotto et Arielle Duchène, Avocats en droit social