Création d’un organisme de gestion collective pour négocier les droits voisins de la presse
Corinne Thiérache et Alice Marie
Le 26 octobre 2021, la Société des Droits Voisins de la Presse (DVP), premier organisme français de gestion collective dédié à la défense des droits voisins des éditeurs et agences de presse, a été créée et sera présidée par Jean-Marie Cavada.
Un communiqué du Syndicat des éditeurs de la presse en ligne (SEPM) publié le 27 octobre 2021 rappelle à cette occasion que les droits voisins « ont été obtenus de haute lutte lors de l’adoption de la directive [européenne] sur le droit d’auteur d’avril 2019, la France ayant été le premier pays en Europe à avoir transposé dans sa législation interne ces nouveaux droits de propriété intellectuelle » par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019.
Ce nouvel organisme, dont la SACEM assurera la gestion, a vocation à rassembler l’ensemble des titulaires de droits voisins qui choisiront la gestion collective et à fournir à ces derniers un outil de négociation collective afin d’obtenir notamment une juste rémunération de leurs investissements.
Face à la difficulté rencontrée par les éditeurs de presse pour faire respecter leurs droits, la DVP souhaite instaurer un dialogue transparent et équitable avec les géants du numérique tels que Google, Facebook ou Microsoft. Mais réussira-t-elle son pari face à des acteurs internationaux majeurs ?
Cela s’inscrit dans une prise de conscience générale du déséquilibre entre plateformes et éditeurs de presse, l’Autorité de la concurrence ayant prononcé à l’encontre de Google une amende de 500 millions d’euros pour ne pas avoir négocié « de bonne foi » les conditions de rémunération avec les éditeurs de presse. Google, qui juge cette sanction « disproportionnée », a fait appel de la décision.
Les avocats d’Alerion des Départements Propriété Intellectuelle et Droit des technologies et du numérique ont développé une expertise certaine dans l’accompagnement de leurs clients pour les négociations des droits voisins et de manière générale des droits patrimoniaux issus de la propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, les redevances au titre de licences de marque, de brevet, de dessin et modèle ou de logiciel.
Corinne Thiérache, Associée et Alice Marie, Avocat.